Fichepratique

Rembourser les frais engagés par les élus

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Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 3895

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux ont droit au remboursement des frais engagés lors de mandats spéciaux, déplacements pour réunions, et fonctions spécifiques. Les modalités de remboursement varient selon le type de frais et la catégorie d'élus, avec des remboursements forfaitaires ou sur justificatifs. Les frais de garde d'enfants et d'assistance sont également pris en charge sous conditions. Les remboursements sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales, et les élus handicapés bénéficient de remboursements spécifiques.

  • Quels frais peuvent être remboursés aux élus locaux ?
  • Quelles sont les conditions pour le remboursement des frais de déplacement des élus ?
  • Les remboursements des frais des élus locaux sont-ils imposables ?

L’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité d’un mandat local. Toutefois, pour certaines dépenses, la loi prévoit un remboursement des frais engagés par les élus locaux. Ces dépenses sont expressément limitées par les textes.

Il convient de distinguer les différentes dépenses des élus occasionnant un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, la prise en charge de frais ne peut se faire que sur présentation de pièces justificatives, ce qui la distingue des indemnités de fonction.

1.

Rembourser les frais engagés à l’occasion d’un mandat spécial

L’ article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». Il s’agit d’un véritable droit au remboursement des frais exposés qui leur est conféré.

Cette disposition est également applicable aux membres du conseil départemental et régional en vertu des articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du CGCT. De même, l’ article L. 5211-14 prévoit cette possibilité pour les membres des organes délibérants des EPCI.

La notion de mandat spécial

La notion de mandat spécial est d’origine jurisprudentielle. Ainsi, le mandat spécial « s’e...

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